Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 Février 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l'EURL Minima Gestion, au capital de 1000 €, dont le siège social est situé au 112 rue du faubourg saint denis 75010 Paris, immatriculée sous le numéro 98074999800012 (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site minimageste.com (ci-après "le Client").

1. Objet

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site minimageste.com, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté avec un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.

3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

  • Frais de port : Ils ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont calculés lors du passage en caisse selon le mode de livraison choisi.

4. Commande et Paiement

Le Client peut régler sa commande par les moyens proposés par l'interface Squarespace (Cartes bancaires via Stripe ou PayPal). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

5. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

  • Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (généralement 5 jours ouvrés).

  • Risques : Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Minima Gestion. En cas de dommage pendant le transport, une protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

6. Rétractation (Loi Hamon)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

  • Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

  • État du produit : Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état de revente.

7. Garanties

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

8. Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

9. Litiges et Médiation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client peut s'adresser au Vendeur pour tenter une résolution amiable. À défaut d'accord, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation